Dernière mise à jour : 2025-12-06

Termes, Conditions des Services, Règlement des Immeubles et Politique de confidentialité d’Habitations Benforth

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Responsable de la protection des renseignements personnels

Raphaël Fortin
info@habitationsbenforth.com

Modifications à cette politique

Cette politique peut être mise à jour au besoin. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site.

Règlement de l'immeuble.

1. Le locataire doit s'assurer de payer le loyer à temps, conformément aux termes et conditions du bail ou aux arrangements convenus avec le propriétaire. En cas contraire, le locataire aura 3 jours pour payer, sinon le locataire devra payer une sanction au locateur de 15$ pour chaque jour de retard. 

2. Le locataire ne peut effectuer aucune modification sur le logement sans le consentement écrit du locateur au préalable. Exemple :(peinture, installation d’accessoires, toute autre modification).

3. Le locataire sera responsable des dommages causés au logement, le mobilier ou tout autre élément fourni par les locateurs ou locataires. La réparation de ceux-ci sera à ses frais. Le logement et tout autre élément devront être remis au propriétaire, à la fin du bail, dans le même état qu'il l'était au début du bail. Les trous effectués dans les murs, pour l'installation des accessoires, devront être réparés avant la remise du logement au propriétaire.  

4. Les animaux ne sont pas autorisés dans le logement sans le consentement écrit du locateur.
   Le locataire ayant eu la permission de garder un ou des animaux dans son logement par écrit, doit se conformer aux règles suivante:

Les excréments de l’animal doivent être ramassés à chaque fois que l’animal sort de l’immeuble afin de laisser la cour extérieure propre.

Les aboiements ou autres bruits produits par l’animal ne doivent pas nuire aux autres locataires de l’immeuble et ou au voisin de l’immeuble.

L’animal doit être propre et sans maladie afin de ne pas nuire à la santé des autres occupants de l’immeuble.

Tout dommage causé à l’immeuble et ou au terrain par l’animal sera la charge du locataire possédant l’animal.

La négligence de une ou plusieurs de ce règlement donne au locateur d’Expulser définitivement l’animal hors des limite des propriétaire et résilier le bail.

5. Le locataire ne peut pas permettre à quelqu'un d'autre d'occuper son logement, ni le terrain, ni les aires communes ni aucune propriété du locateur dans aucune condition possible. Exemples d’interdictions : héberger quelqu’un ou garder ou entreposer des objets de quelqu’un. Le locateur se réserve le droit de faire enlever ces objets aux frais du locataire. Exemple: toute personne non inscrite au bail présente dans le logement pour plus d'un jour sera considérée comme un occupant non autorisé, contrevenant ainsi à cet article.

6. Les ordures devront toujours être placées dans des poubelles extérieures et les poubelles extérieures doivent être placées sur la rue par les locataires pour que le service des poubelles vides les poubelles les journées dédiées à cette activité.. Il faut vider les poubelles intérieures au minimum une fois par semaine et si la poubelle a une couverture il faut vider les poubelles pour que le couvercle soit fermé. 

7. Le locataire n'a pas le droit de sous louer les lieux loués ou céder le bail sans consentement écrit du propriétaire, lequel pourra refuser la sous location ou la cession.

8. Au cas où le locataire abandonnerait ou tenterait d'abandonner les lieux loués avant l'expiration du bail, les mois non habités devront être payés jusqu'à la date de fin du bail. De plus, le locataire accepte de payer des frais fixes de 50 $ en raison des frais administratifs.

9. Le locataire ne tiendra pas le locateur responsable de quelque façon pour tous dommages ou troubles de faits qu'il pourrait subir par la faute d’un autre locataire qui occupe les lieux. 

10. Le locataire n'utilisera pas le logement à quelque fin qui pourrait causer du bruit, des troubles de faits ou des odeurs nauséabondes et pourrait gêner les locataires et voisins. De plus, le locataire est tenu responsable de tenir son logement et les aires communes propres et libres d’odeurs.

    1. Exemple : "Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la production d’odeurs persistantes ou désagréables pouvant déranger les autres occupants, notamment en assurant une ventilation adéquate et en évitant l’accumulation d’ordures."

    2. Ne pas cuisiner sans ventilation

11. Le locataire ne pourra accumuler des matériaux, des pièces automobiles, panier d’épicerie, ou tout autre objet nuisible dans la cour extérieure et dans l'immeuble ; et de plus, le locataire ne pourra effectuer des activités de construction, de mécanique, de l’entreposage ou toute autre activité nuisible dans la cour extérieure et dans l'immeuble, sans le consentement écrit du propriétaire. Le locateur se réserve le droit de faire enlever ces objets aux frais du locataire.

12. L'attroupement de personnes à l'extérieur, à l'intérieur et dans les logements de l'immeuble est strictement interdit. Le locataire devra utiliser son logement pour ses besoins personnels, ainsi que pour sa famille seulement.

13. Il est de la responsabilité du locataire de maintenir le logement propre et en bon état. Les règles de propreté établies par le propriétaire doivent être respectées, et il est recommandé d'effectuer un nettoyage régulier de l'espace de vie au moins une fois par semaine.

En cas de colocation, ne pas accumuler de vaisselle sale et faire la vaisselle après l’utilisation et retourner la vaisselle a sa place pour que les autres locataires puissent s’en servir.

14. Tout problème ou dommage constaté dans le logement loué doit être signalé rapidement au propriétaire ou au gestionnaire. Le locataire est tenu d'informer de manière adéquate afin que les réparations nécessaires puissent être effectuées.

15. Il est interdit de fumer ou de consommer des drogues illicites dans le logement loué. Et en cas de colocation, il est interdit de consommer de l'alcool.

16. Les locateurs, ses représentants ou ses accompagnants ou toute personne avec la permission du locateur à tout moment ont le droit de visiter et d'accéder au logement loué quand ils trouvent pertinent d’y aller. voici quelques exemples entre autres: Pour vérifier l’état des lieux, ou faire des travaux, de l’entretien, des rénovations ou pour prendre des photos ou pour faire visiter des nouveaux visiteurs, etc. Le locateur ou son représentant ou personne avec la permission du locateur pourra accéder au logement, que le locataire soit présent ou non. Le locataire s'engage à toujours laisser l'accès possible et à ne pas entraver la visite. Le locateur pourra accéder au logement immédiatement et sans préavis pour la sécurité des lieux et des occupants. Le logement et le terrain devront toujours être propres et bien organisés, soit impeccables.

17. Dans le cas où pour une raison les locataires doivent être relocalisés par les locateurs, les locateurs peuvent les relocaliser dans un autre de ses logements dans d’autres conditions que le bail principal et ils sont obligés de continuer à payer le montant établi dans le bail principal.

18. En cas de litige potentiel, si les locataires désirent poursuivre les locateurs légalement, y compris le code civil du Québec et/ou le TAL, les locataires doivent préalablement avoir informé et essayé de résoudre la problématique, de bonne foi, et 60 jours, avant d’entreprendre toute action légale.

19. Toute non conformité doit être dirigée vers les locateurs par écrit.

20. En cas de cohabitation les activités bruyantes telles que le lavage (laveuse sécheuse) ou autre, sont interdites avant 8h et après 20h.

21. Le locataire déclare avoir examiné les lieux loués et les accepte dans l'état où ils sont présentement, sans représentation ou garantie, exprimée ou implicite, de fait ou de droit, de la part du locateur et sans recours contre le locateur basée sur la nature, l'état ou l'usage des lieux loués ou basé sur l'utilisation auxquelles les lieux loués ou quelque partie de ceux-ci pourraient être affectés. De plus, le locataire déclare qu'il a vérifié les frais de consommation d'énergie, les acceptent et que le prix du logement est fondé en fonction de ceux-ci (au besoin).

22. Si jamais l’état du logement change au condition original du bail, le locataire est obligé à continuer de payer son logement tel qu’il est décrit dans le bail principal avec les avis d’augmentation du loyer si applicable.

23. Tous les frais déboursés par le locateur pour se faire rembourser les loyers non payés par le locateur devront être remboursés plus une bonification de 10% d'intérêt annuel.(exemple: formulaire, huissier, avocat, et ou autre).

24. Tenir en bonne état les aires communes et les aires extérieures comme déneiger la cour,  tondre la pelouse, ne pas entreposer des objets, etc. Le locateur se réserve le droit de faire enlever ces objets aux frais du locataire. 

25. En cas de colocation, c’est interdit de bouger les accessoires, meubles ou tout autre objet des aires communes fourni par le locateur sans l’autorisation écrite du locateur. 

26. Être judicieux avec l’utilisation des électroménagers comme:

Bien gérer le débranchement électrique d’un réfrigérateur ou congélateur, le branchement d’un lave-vaisselle, laveuse pour ne pas faire de dégât d’eau dans l’immeuble.

Faire attention quand on cuisine avec de l’huile si jamais il y a des flammes éteindre les flammes avant de continuer à cuisiner.

Ne jamais mettre du papier d’aluminium, des ustensiles (fourchette,cuillères,couteaux) en métal ou autre objet en métal dans un micro-onde.

Toujours bien vider le filtre de la sécheuse après l’avoir utilisé.

Toujours vider le réservoir d’un humidificateur.

Faire extrêmement attention de ne pas échapper des objets dans la toilette ou lavabo pour ne pas obstruer la tuyauterie de l’immeuble.

27. Ne pas gêner le locateur avec des appels ou des messages de la part du locataire si celui-ci se trouve dans un état d’avoir ingéré des substances d’alcool ou des drogues (sauf si c’est une vraie urgence).

28. Ne pas téléphoner au locateur entre 21h et 5h si ce n’est pas une urgence.

29. Toujours se stationner de telle façon de ne pas gêner la circulation ou le stationnement de l’immeuble aux autres locataires , locateurs ou services. Le locataire doit se conformer aux directives de stationnement fournies par le locateur. Il est interdit d'entreposer des véhicules non immatriculés, non fonctionnels ou en réparation sur la propriété. Les réparations mécaniques (ex: changements d'huile) sont interdites. Tout véhicule gênant la circulation, le déneigement ou contrevenant à ce règlement pourra être remorqué aux frais du locataire.

30. Dans la situation où le logement est loué avec des draps, couvre-oreille et/ou autre élément équivalent si le locataire quitte son logement avant la date convenu par le bail original il devra payer des frais de 60$ pour remplacer ces éléments.

31. Si le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du bail, il est tenu d'informer le propriétaire par écrit le plus tôt possible à l'avance. Le locataire devra également participer activement à la recherche de candidats pour son remplacement. Le locataire devra fournir aux candidats le lien https://formulaire.habitationsbenforth.com. Toutefois, les visites pour les potentiels candidats devront être effectuées en présence des propriétaires, qui auront le droit d'accepter ou de refuser les candidats proposés. Le processus de remplacement ne sera finalisé que lorsque le propriétaire aura donné son approbation écrite au candidat sélectionné et que les formalités administratives auront été complétées par les propriétaires.

32. Dans le cas où il existe une méthode de communication mise en place entre les locataires et les locateurs, le locataire doit utiliser cette méthode jusqu’à l’avis contraire de la part du locateur.
    Exemple d’une méthode de communication : un groupe Facebook.

33. Le locataire a la responsabilité de remettre les clés au locateur au départ du locataire ou à la demande du locateur.
    Exemple : dans le cas où les clés de la boîte aux lettres sont perdues, le(s) locataire(s) doivent gérer le remplacement et couvrir l’intégralité des frais eux-mêmes. Ils peuvent diviser les frais par le nombre de locataires.

34. Le locataire est responsable de l’occupation régulière de son logement. Le locataire doit rentrer et occuper les lieux dès la date inscrite dans le bail. Dans le cas où le locataire doit prendre possession du logement plus tard que prévu, il doit en informer et maintenir la communication avec les locateurs. Dans le cas où le locataire n’a pas pris possession du logement à la date inscrite sur le bail, qu’il n’a pas prévenu le locateur et qu’il ignore ou ne répond pas aux tentatives de communication des locateurs, cette situation sera considérée comme un abandon de la part du locataire. Le locateur pourra alors reprendre possession du logement et le bail pourra être annulé de façon unilatérale de la part des locateurs, sans aucun remboursement si applicable.

35. Le locataire s’engage à répondre aux communications du locateur dans les plus brefs délais, avec un délai maximal de 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.

36. Aucun remboursement dans aucune situation.

37. Dans le cas où le locataire ignore ou ne répond pas aux trois tentatives consécutives de communication des locateurs, cette situation pourra être considérée comme un abandon de la part du locataire. Le locateur pourra alors reprendre possession du logement et le bail pourra être annulé.

38. Afin de maintenir la salubrité des lieux, de prévenir les odeurs et d'éviter d'attirer la vermine, le locataire s'engage à respecter les règles strictes suivantes :

    1. Il est interdit de laisser des aliments, des restes de repas ou des débris de nourriture sur les comptoirs, les tables ou toute autre surface en dehors des périodes de préparation et de consommation des repas.

    2. Toute nourriture doit être conservée dans des contenants hermétiques ou appropriés. Aucun emballage ouvert ne doit être laissé à l'air libre.

    3. Le locataire est responsable de vérifier régulièrement les dates de péremption et de jeter immédiatement toute nourriture périmée.

    4. Les planchers du logement, en particulier ceux de la cuisine, doivent être maintenus propres et exempts de toute nourriture, miettes ou débris alimentaires.

39. Aucune visite sera accordée sans avoir rempli préalablement le formulaire de demande de logements https://formulaire.habitationsbenforth.com.

40. Les annonces des logements disponibles seront retirées lorsque le locataire emménagera physiquement dans le logement.

41. Le locataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pour toute la durée du bail, une police d'assurance responsabilité civile (minimum 1 000 000 $) couvrant ses biens personnels et les dommages dont il pourrait être tenu responsable. Le locataire doit en fournir la preuve au locateur avant l'occupation des lieux et lors de chaque renouvellement de bail.

42. Le locataire doit aviser le locateur de toute absence de plus de sept (7) jours consécutifs. En période de chauffage (1er octobre au 1er mai), le locataire s'engage à ne jamais éteindre le système de chauffage et à maintenir une température minimale de 16°C (60°F) dans le logement en tout temps pour prévenir le gel. Et de tenir toutes les portes et fenêtres fermées pour éviter une perte de chaleur.

43. Les locataires en colocation s'engagent à : 

    1. Respecter les biens et la nourriture d'autrui dans les aires communes (cuisines, salons, réfrigérateurs partagés, etc).

    2. Participer équitablement au nettoyage des aires communes (salon, cuisine, salles de bain, etc) selon un horaire établi entre les colocataires ou locateur, à défaut de quoi le locateur pourra mandater un service de nettoyage aux frais des locataires.

    3. Limiter les invités à un nombre raisonnable et s'assurer qu'ils respectent le présent règlement. Le locataire est entièrement responsable des agissements de ses invités. Le locataire pourra mandater un service de nettoyage aux frais des locataires en tout temps.

44. Utilisation des Services Inclus (Internet et Énergie) : Lorsque l'Internet, l'électricité ou le chauffage sont inclus: 

    1. L'utilisation de l'Internet est réservée à un usage personnel et licite. Toute activité illégale (téléchargement ou partage de fichiers protégés, etc.) est interdite et engagera la responsabilité unique du locataire. 

    2. L'utilisation de l'énergie (électricité, chauffage) doit être raisonnable et non abusive. Tout gaspillage flagrant (ex: fenêtre ouverte en hiver) ou utilisation à des fins commerciales/industrielles (ex: serveurs informatiques, minage de cryptomonnaies) est interdit.

45. Dans le cas où les locateurs engagent un service, les locateurs ne sont pas responsables si le service est mal fourni ou il y a des problèmes avec le fournisseur. E.g. si le déneigeur n’a pas passé. Alors la responsabilité de réaliser la tâche devient du locataire.

46. Les locateurs doivent toujours avoir accès aux panneaux électriques à tout moment.

47. Les locateurs ont le droit de recevoir, entreposer ou se faire livrer des colis ou objets dans les immeubles en location.

48. Dès que le locataire n’habite plus dans le logement loué ou il n’y dort plus, même si la duré du bail n’est pas encore finie, les locateurs ont le droit de reprendre le logement. E.g. entre autres les locateurs pourront prendre des photos, faire des rénovations, entretiens, aménager l’immeuble ou logement, et/ou faire rentrer, céder ou héberger les nouveaux locataires, etc.

49. Le locataire accepte respecter et se conformer à la dernier version des Termes, Conditions des Services et Règlement des Immeubles d’Habitations Benforth. Le locataire a toujours le droit de demander la dernière révision ou bien c’est disponible sur le site web d’Habitations Benforth : www.habitationsbenforth.com

50. Dans le cas où le logement est tout inclus ou clés en main ou meublé ou semi-meublé les objets, équipements ou toute autre élément appartiennent aux locateurs et non aux locataires. Donc ces éléments doivent être utilisés avec sagesse, délicatesse et ils doivent rester dans l’immeuble quand le(s) locataire(s) quittera.

51. Le locataire doit respecter un code de conduite si c’est demandé par les locateurs. Cette demande peut arriver à n'importe quel moment avant, pendant ou après le bail.

52. Dans le cas où le locataire signe un bail d’une période réelle de moins de 12 mois, dans la section C du bail, soit “durée du bail”, cela sera écrit dans cette section 12 mois même si la période réelle n’est pas 12 mois. Ce fait a la finalité de régulariser la fin du bail avec la date du déménagement soit le 1er juillet, et par la suite renouveler le bail chaque 12 mois. E.g. si on signe du 1er février 2025 au 29 juin 2025 soit 5 mois, et on décide de renouveler le bail cela sera de 12 mois pour régulariser avec le 1er juillet, soit le nouveau bail sera du 1er juillet 2025 au 29 juin 2026. Deuxième exemple pour un bail de plus de 12 mois soit du 1er avril 2025 au 29 juin 2026 soit 15 mois le renouvellement sera du 1er juillet 2026 au 29 juin 2027 soit 12 mois pour régulariser et non de 15 mois encore.

53. Tout bien, service, coût ou élément qui n'est pas expressément mentionné comme étant inclus ou fourni par le locateur dans le bail (par exemple : meubles non listés, assurances non obligatoires, services publics non inclus, nourriture, vêtements, outils ou produits ou tout autre élément ou objet, etc.) est de la responsabilité et à la charge exclusive du locataire. Le locataire ne pourra réclamer au locateur la fourniture, la prise en charge ou le remboursement d'éléments non prévus au bail. Cette clause s'applique même si le service est loué comme tout inclus, clés en main ou meublé.

Consentement et signature

Locataire(s) : Le locataire déclare avoir lu, compris et accepté toutes les clauses ici présent dans ce règlement.Il déclare aussi que lui et tous les locataires agiront avec la bonne foi et au cas contraire dans la violation de ce règlement et ils quitteront le loyer avec l’accord écrit du locateur.